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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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36 résultats

    • Avis

    Avis 33.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accueillant une requête relative aux contrats conclus entre les fournisseurs et détaillants en produits pétroliers, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Projet de loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 57 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires de biologie clinique payés par journée d'hospitalisation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    AR modifiant l'AR du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale