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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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51 résultats

    • Avis

    Avis 33.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant fixation de la réduction du montant versé aux fonds sectoriels visés à l'article 35, §5, alinéa 3, 1°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ainsi qu'aux fonds visés à l'article 71, 1° et 2°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, portant fixation du montant dû aux fonds précités pour le deuxième semestre 2002 et déterminant l'affectation des moyens des fonds de récupération

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet houdende instemming van het Samenwerkingsakkoord tussen de federale overheid en de gewesten met betrekking tot de oprichting van een agentschap voor Buitenlandse Handel

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 33.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant certains prestations irrégulières de certains agents du ministère de l'Emploi et du Travail, du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, de l'Office national de l'Emploi et de l'Office national de Sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal