Avis 69.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- ORI_EXE-98
Décret portant des mesures en matière d’enseignement - 2021
3100 — 33
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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Décret portant des mesures en matière d’enseignement - 2021
3100 — 33
Décret portant des mesures en matière d’enseignement - 2021
3100 — 33
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3100 — 227
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