Avis 64.843 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant mise en oeuvre de l'accord pour l'emploi
Emploi — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 64.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Emploi — Avant-projet de loi
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Avis 64.955 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les modalités selon lesquelles les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture ou à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles peuvent effectuer une retenue sur la rémunération de leurs travailleurs à titre de contribution pour la mise à disposition de certaines facilités
Emploi — Projet d'arrêté royal