Avis 78.749 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au Conseil du contentieux des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 78.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue de la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile de l’Union européenne
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 78.523 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le montant minimum des moyens d’existence dont doit disposer le ressortissant de pays tiers souhaitant séjourner sur le territoire du Royaume en qualité d’étudiant
Étrangers — Projet d'arrêté royal
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Avis 78.486 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
-
Avis 78.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2025
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 19 mars 2023 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d’entrée/de sortie
Étrangers — Avant-projet de loi
-
Avis 78.049 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-08-2025
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la visite domiciliaire
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 77.787 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal indexant les montants de droit de rôle fixés à l’article 39/68-1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
Étrangers — Projet d'arrêté royal
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Avis 77.666 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 77.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 77.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement
Étrangers — Projet d'arrêté royal