Avis 76.573 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2024
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- ORI_EXE-102
Loi concernant la résilience des entités critiques
2630 — 39
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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4 résultats
Loi concernant la résilience des entités critiques
2630 — 39
Loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace
2630 — 39
Loi relatif à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité
2630 — 39
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination 'Conseil national de sécurité'
2630 — 39