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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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58 résultats
Arrêté royal fixant la manière dont est enregistrée la charge de travail des magistrats du siège ainsi que la manière dont ces données enregistrées sont évaluées
1750 — 18
Arrêté royal fixant les modalités relatives à la gestion, à l’accès, au contrôle et à la surveillance des comptes de tiers et des comptes rubriqués visés à l’article 446quater du Code judiciaire
1750 — 18
Arrêté royal transfert par voie de mobilité intrafédérale d’office de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire vers le Service public fédéral Stratégie et Appui
1750 — 18
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique
1750 — 18
Arrêté royal déterminant les données à caractère personnel qui figurent dans la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire, visée à l'article 315ter du Code judiciaire, déterminant quelques modalités de l'accès aux données figurant dans la liste et la protection de ces données, et concernant la procédure pour la vérification de la qualité du signataire d'un acte authentique établi sous forme dématérialisée provenant de l'ordre judiciaire
1750 — 18
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2021 portant exécution de l'article 309/2, § 6, du Code judiciaire
1750 — 18
Arrêté royal fixant les jetons de présence qui peuvent être alloués aux juges consulaires
1750 — 18
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique
1750 — 18
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires
1750 — 18
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquets
1750 — 18