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Loi modifiant le Code de droit économique, visant à protéger les prix agricoles (déposée par M. Patrick Prévot et consorts) (Doc. Parl. Chambres, 2024/2025, n°56-0423/001)
1510 — 40
Loi modifiant le Code de droit économique en vue de garantir un revenu juste aux agriculteurs (déposée par M. Dieter Vanbesien et consorts) (Doc. Parl. Chambre, 2024, n° 56-0037/001)
1510 — 40
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental en ce qui concerne le registre
1510 — 18
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2022 relatif au service bancaire de base pour les entreprises
1510 — 18
Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base et modifiant l'article VII.59 du Code de droit économique
1510 — 18
Arrêté royal complétant les listes de pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
1510 — 18
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 avril 2010 déterminant les modalités et la nature des inscriptions pouvant être communiquées par les entreprises sous forme électronique sécurisée à la Banque-Carrefour des Entreprises
1510 — 18
Arrêté royal complétant et précisant la liste des données énumérées à l'article X.28, § 1er, 1° et 2°, du Code de droit économique et établissant un modèle de compte d'exploitation prévisionnel type
1510 — 18
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article III.18 du Code de droit économique
1510 — 18
Loi visant à interdire le commerce des restes humains (déposée par MM. Guillaume Defossé et Wouter De Vriendt)(DOC 55 3702/001)
1510 — 40