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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 229.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.589/XV-2.254

    En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, partie intervenante: la s.a. KPN GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes G. L'HEUREUX & R. MEEUS, avocats, Gulledelle 96/3 1200 Bruxelles

    MT0105

    • Arrêt

    Arrêt 229.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2014
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 206.666/X-15.861

    In zake : 1. de PLC VALUE RETAIL 2. de NV VALUE RETAIL MANAGEMENT BELGIUM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Nathalie Colin kantoor houdend te 1040 Brussel Wetstraat 62 bij wie woonplaats wordt gekozen en eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Catherine Wijnants kantoor houdend te 1050 Brussel Boondaalsesteenweg 6 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrick Devers kantoor houdend te 9000 Gent Kouter 71-72 bij wie woonplaats wordt gekozen

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 229.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.860/VIII-9.018

    En cause : ROBA Robert, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    MT0210

    • Arrêt

    Arrêt 229.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.570/VIII-9.255

    En cause : BAURIN Eliane, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PÂRIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    MT0216

    • Arrêt

    Arrêt 229.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.605/XIII-5.487

    En cause : 1. GEERITS Luc, 2. LUC Catherine, 3. SAUBLENS Christian, 4. NICOLAS Pascal, 5. DANDOY Hubert, 6. DUCHATEAU Rosine, 7. BERTRAND Fabienne, 8. DAELMAN Antoine, 9. SIMON David, 10. BONNET Valérie, 11. MAISIN Bertrand, 12. VAN CAILLIE Philippe, 13. BOLTEGIER Christine, 14. VAESSEN Mathieu, 15. DECOSTER Isabelle, 16. MONTIL Angel, 17. VANGOIDSENHOVEN Véronique, 18. MAROT Jean, 19. RAMPELBERG Nathalie, 20. RAMPELBERG Christine, 21. VANDYCK Maya, 22. DANDOY Jérôme, ayant tous élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Commune de Perwez, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. XIII - 5487 - 1/14 <hr/> <a name=2></a> Partie intervenante : la Société anonyme FERME D'ODENGE, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 115 5100 Jambes

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 229.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.371/XIII-7.068

    En cause : GONDA Michel, ayant élu domicile avenue Peltzer 19 4800 Verviers, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 229.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.025/VIII-9.320

    En cause : RICCI Vanda, ayant élu domicile chez Me Olivier SOHIER, avocat, Visé-Voie 54 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances. Parties requérantes en intervention : 1. BELLOT Marc, rue Albert de Cuyck 55 4000 Liège, 2. BULTOT Alain, rue Notre-Dame des Champs 17 5651 Laneffe

    MT0202

    • Arrêt

    Arrêt 229.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.218/VIII-8.663

    En cause : DESMET André, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public La Banque Nationale de Belgique, représentée par son Gouverneur, ayant élu domicile chez Mes Jean-Yves VERSLYPE et Fabienne RAEPSAET, avocats, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles

    MT0206

    • Arrêt

    Arrêt 229.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.350/XIII-7.064

    En cause : 1. BRANDT Claude, 2. VANHAMME Lucien, ayant tous deux élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETI, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    MT0104