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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : I. D., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : l’Université de Mons, ayant élu domicile chez Me Pierre FAVART, avocat, rue de la Réunion 8 7000 Mons.
MT0303
En cause : l’association sans but lucratif MDA DE L’ENTRE-SAMBRE-ET-MEUSE, ayant élu domicile rue Rogier 10 6460 Chimay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Elvira BARBE , avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
MT0611
In zake : M.P. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jeroen De Coninck en Tinneke Huyghe kantoor houdend te 2000 Antwerpen Amerikalei 211 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Bronders kantoor houdend te 8400 Oostende Zandvoordestraat 444, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0107
In zake : de BV TRAE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Stijn Verbist en Fleur Suetens kantoor houdend te 2560 Kessel Torenvenstraat 16 bij wie woonplaats wordt gekozen eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Joris Claes kantoor houdend te 2000 Antwerpen Graaf van Hoornestraat 51 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Klimaat en Ecologische Transitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Pieter Cnudde en Anthony Poppe kantoor houdend te 9052 Gent Bollebergen 2A, bus 20
MT0106
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège, contre : la zone de police Meuse-Hesbaye, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.
MT0219
En cause : Q. V., ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la commune d’Yvoir, représentée par son collège communal.
MT0104
En cause : C. B., ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53 5000 Namur, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
MT0206
En cause : J.H., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins.
MT0310
En cause : la société à responsabilité limitée MASTER 33, ayant élu domicile chez Me Philippe CLAEYS, avocat, rue Léon Cuissez 33 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
MT0802
En cause : N. S., ayant élu domicile chez Mes Julie PATERNOSTRE et Pierre JOASSART, avocats, Square Ambiorix 45 1000 Bruxelles, contre : la Zone de secours DINAPHI, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53 5000 Namur.
MT0216