Arrêt 178.041 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 165.167/VI-17.562
En cause : la société intercommunale mixte SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65 bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
MT0806