Arrêt 178.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 159.802/VI-17.564
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Xavier REMY et Sven BOULLART, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)