Arrêt 164.556 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2006
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 172.893/XI-16.274
En cause : S.A. SONIC, ayant élu domicile chezMe D. LAMBOT, avocat,rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard,2. L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.ayant élu domicile chez Me C. MOLITOR, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles