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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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En cause : TUECHE Serge,avenue du Général De Gaulle, no 83,F. - 68.700 Cernay, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : GODFROID Alain, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : le Centre public d'action socialede Seraing.
En cause : VEILLER Monique, Hengstenberg 1033090 Overijse, contre : l'Office national des Pensions, ayant élu domicile chezMe Roland DUPONT, avocat,rue de l'Industrie 42, boîte 21040 Bruxelles.
En cause : LOISEAU Charles, avenue du Petit Sart, 1375100 Namur, contre : la société wallonne des distributions d'Eau,(en abrégé S.W.D.E.), ayant élu domicile chezMes WOLTERS, LIEDEKERKE,KIRKPATRICK, et WAELBBROECK, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : MIGNOLET Jean-Marie, rue Cowa 1474400 Flémalle, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
In zake : de nv PELTRI SHOPPING,die woonplaats kiest bijAdvocaat P. FLAMEY,kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN,Jan Van Rijswijcklaan 16 tegen : 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Economie en het Sociaal Economisch Comité voor de Distributie,die woonplaats kiest bijAdvocaat J.-F. DE BOCK,kantoor houdende te 1060 BRUSSEL,Tasson-Snelstraat 38, 2. de gemeente OVERPELT.
In zake : de HOGESCHOOL GENT,die woonplaats kiest bijadvocaat P. Devers,kantoor houdende te Gent,Kouter 71-72 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP,die woonplaats kiest bijadvocaat V. Van Obberghen,kantoor houdende te Vilvoorde,Riddersstraat 2, bus 2.
En cause : VERTESSEN Jacques, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : HUSQUET Marie-Christine, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilitélimitée "Centre hospitalier régionalde Huy", en abrégé (C.H.R.H.), ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue de Beaufort 28a4500 Ben-Ahin.
In zake : Jean-Pierre COPPENS,wonende te ERPS-KWERPS,Meerbeekstraat 5 tegen : de Vlaamse Radio- en Televisieomroep (VRT),die woonplaats kiest bijadvocaat D. LINDEMANS,kantoor houdende te BRUSSEL,Keizerslaan 3.