Arrêt 100.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 84.256/VI-15.074
En cause : La Société coopérative "Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes Techniques et Economiques", (en abrégé IGRETEC)ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Ordre des Architectes représenté par le Conseil national,ayant élu domicile chez Me René BÜTZLER, avocat à la Cour de cassation, avenue de Villegas 33-34 1083 Bruxelles.