Arrêt 101.111 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 103.046/XI-13.777
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : VANDERVEKEN Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Gérard RIVIERE, avocat, rue César Despretz 26 7860 Lessines, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : LEEMANS Carinne, avenue Dolez 271 1180 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme LOGIM, 2. l'Association sans but lucratif LA BRAISE CULTURE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Fatima OMARI et Xavier CLOSE, avocats, rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : CHABOT Marie-José, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Fosses-la-Ville,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur.
In zake: NACHTERGAELE Eric, Vrijheidslaan 2181081 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Buitenlandse Zaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Alain VERRIEST en Mr. Alain PUTZEYS,advocaten,Louizalaan 390/121050 Brussel.
En cause : NACHTERGAELE Eric,avenue de la Liberté 218 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Alain PUTZEYS, avocats, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : RESIMONT Jacques,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Namur.
In zake : 1. de v.z.w. Nationale Federatie van Doctors en Licentiaten in de Kinesitherapie, 2. Paul TEULINGKX, 3. Jeanne WOUTERS, die woonplaats kiezen bijadvocaat David D'HOOGHE, kantoor houdende te BRUSSEL,Henri Wafelaertsstraat 47-51, bus 1 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van SocialeZaken,die woonplaats kiest bijAdvocaat bij het Hof van Cassatie Ph. GÉRARD,kantoor houdende te BRUSSEL,Louizalaan 523/28.
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.