Arrêt 267.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 248.632/VIII-13.483
En cause : C. S., ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Jacques Jordaens 9 B 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Inca BOONSTRA, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)