Arrêt 179.584 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 113.781/VIII-2.769
En cause : GOBERT Philippe,Ville Basse 68 6767 Virton-Ethe, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HAAN Joseph,ayant élu domicile chez Mes Michel MERSCH et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue Charles Morren 4 4000 Liège.
Divers (fonction publique)