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permis | demande
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En cause : la Société privée à responsabilité limitée"TADI", ayant élu domicile chezMe Béatrice NOTEBAERT, avocat,rue des Ateliers, 2,7140 Morlanwelz, contre : 1. la Commission des jeux de hasard,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-Sur-Sambre.
En cause : BALAES Ariane,rue de la Victoire, 65,4350 Remicourt, contre : l'Institut supérieur d'architectureintercommunale Lambert Lombard, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats,quai de Rome,2,4000 Liège,
En cause : NUNEZ Maria Fernanda, ayant élu domicile chezM. A. STANILAS,rue Saint Jean, 19,5640 Mettet, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.2. Le Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles. ayant tout deux élus domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 22,1050 Bruxelles.
En cause : LUTAYI NDONGALA Valentine, ayant élu domicile chezMe Chantal LEMBO BASHIZI,avocat,rue Montoyer, 1, boîte 34,1000 Bruxelles contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentéepar son gouvernement.
En cause : ADAM Stanislas, rue Saint-Jean, 19,5640 Mettet, contre : 1. La Communauté Française, représentée par son Gouvernement,2. le Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles, ayant tout deux élus domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 22,1050 Bruxelles.
En cause : BREPOELS Frieda, ayant élu domicile chezMe M. STORME, avocat,Rue de l'association, 28,1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Vice-Premier Ministre et Ministre desAffaires étrangères,2. le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes VERRIEST et DE MAEYER, avocats,avenue Louise, 390, boîte 12,1050 Bruxelles.
In zake : de n.v. HEINDRYCKX METAALBEDRIJF,die woonplaats kiest bijAdvocaten D. RYCKBOST en E. RYCKBOST,kantoor houdende te OOSTENDE,E. Beernaertstraat 80 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad vanWEST-VLAANDEREN.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat D. RAMBOER, kantoor houdende te 4020 LUIK, Quai de Godefroid Kurth 12 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. CICUREL, avocat, rue d'Ecosse 22 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : CAMPAILLA Biagio, ayant élu domicile chezMes BOSQUET & de LA PRADELLE,avocatsrue Berckmans 831060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe DERVEAUX, avocatVeldstraat, 53078 Kortenberg.