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permis | demande
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En cause : PROKHOROVA Elena Igorevna, ayant élu domicile chezMe Françoise MOREAU,avocat,boulevard Brand Whitlock, 3, boîte 2,1150 Bruxelles, contre : la Commission des naturalisations de la Chambre des représentants deBelgique, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, 132,1040 Bruxelles.
En cause : GUTTADAURIA Gaëtan, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
In zake : 1. de NV ALSEMPHARMA,2. de NV DE WEER,die woonplaats kiezen bijadvocaat H. DEMEESTER,kantoor houdende te GENT,Kortrijksesteenweg 535 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanConsumentenzaken, Volksgezondheid en Leefmilieu, thans deminister van Sociale Zaken en Volksgezondheid,die woonplaats kiest bijadvocaat P. BOGAERT,kantoor houdende te BRUSSEL,kunstlaan 44, bus 8. tussenkomende partij in de schorsingsprocedure : Annick VAN DIONANT,die woonplaats kiest bijadvocaat M. BUEKENS,kantoor houdende te ZELLIK,Noorderlaan 30.
En cause : TSHISWAKA Nijba Laetitia, ayant élu domicile chezMe M. KADIMA,avocat,rue W. Jamar, 105,4430 Ans, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,2. l'Ecole provinciale secondaire d'infirmièr(e)s.
En cause : TAILLANDIER Denis, agissant en son nomet en sa qualité de représentant légal desa fille mineure, TAILLANDIER Maude, ayant élu domicile chezMe J. BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau, 37,6600 Bastogne, contre : 1. Le Conseil de recours pour l'Enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Victory Games", ayant élu domicile chezMe Bernard MAINGAIN, avocat,rue Auguste De Boeck, 54,1140 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice,2. la Ville de Mons, représenté par sonCollège des Bourgmestre et Echevins.
En cause : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Herman DE BAUW et PhilippeCARREAU, avocats,avenue du Port, 16,1080 Bruxelles, contre : la Commune de Quévy, ayant élu domicile chezMe Florence VAN HOUT, avocat,rue de la Terre du Prince, 17,7000 Mons.
In zake : de NV VOEDERS VANDROEMME,die woonplaats kiest bijadvocaat J. VERDONCK,kantoor houdende te ST.-MICHIELS-BRUGGE,Koning Albert I-laan 131 tegen : 1. het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedsel- keten, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid.
En cause : la Société anonyme TIERCE FRANCO BELGE, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : la Ville de Liège.
En cause : LAPORTE Christine, ayant élu domicile chezM. STANILAS,rue Saint Jean, 19,5640 Mettet, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.2. Le Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles. ayant tout deux élus domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 22,1050 Bruxelles.