Arrêt 233.638 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 215.754/XI-20.647
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me M.-Chr. WARLOP, avocat, avenue J. Swartenbrouck 14 1090 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers