Arrêt 233.696 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.103/VIII-9.332
En cause : WATTELET Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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