Arrêt 237.093 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.823/VIII-9.695
En cause : ROSENOËR Joëlle, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VANLEEMPUTTEN Patrick, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles
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