Arrêt 237.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.305/VIII-9.370
En cause : 1. JACOBS Alain, 2. PINEUX Steve, 3. la Fédération Intercatégorielle des Services Publics (FISP), ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
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