Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4.166 résultats
En cause : DACHE Kathy, rue du Try Donie 895140 Boignée, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement. Partie intervenante : MONTOISY Mireille, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 681060 Bruxelles.
En cause : DUMONT Monique, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 1441050 Bruxelles.
En cause : DEVESTER Pascal, rue des Eglantines 4 bte 66700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : BULTEAU Albert, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39/6 et 141060 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté".
En cause : WAMBREUSE Catherine, rue Heid de Mael 644130 Tilff, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : MICHEL Francis, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : GRETRY Michel, ayant élu domicile chezMe Guy WOLF, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF).
En cause : RUOL André, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, 666000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté patle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Emmanuel PLAVSIC, avocat,Oudaan 22-242000 Anvers.
En cause : MARQUET Ghislaine, rue du Château 551470 Bousval, contre : LA POSTE.
En cause : ROSOUX Roland, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.