Arrêt 243.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.482/VIII-10.629
En cause : DARDENNE Anne, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 9 1000 Bruxelles
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