Arrêt 240.757 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.819/VIII-10.433
En cause : TOURNAY-DUFRENNE Georges, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Discipline (fonction publique)