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En cause : JADOT Michel, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'adminis- tration,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avcoat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : PRIEMEN Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF & Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. TILLIEUT Michel,2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN-LA-NEUVE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, A.83.416/XIII-1091 En cause : 1. GREGOIRE Willy,2. l'Association sans but lucratif L'EPINE BLANCHE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PROPRETE, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
Centres d’enfouissement technique - décharges
En cause : HERD Hughes, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : JADOT Michel, avenue Romain Rolland 35 bte 61070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre du Budget,2. le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Requérant en intervention : MONARD Georges, Prinses Lydialaan 303001 Heverlee.
In zake : XXX, wonende te 2550 KONTICH, tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : LOGNAY Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : 1. S.C.C. Intercommunale Centre Hospitalier psychiatrique,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, 2. le Centre public d'aide sociale de Liège.
En cause : BAGUETTE Guy, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALEPOUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DELA PROVINCE DE LIEGE, en abrégé A.I.D.E.,ayant élu domicile chezMes Ernest RIGAUX et Jean-Marc RIGAUX, avocats,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.
En cause : CROHIN Igor, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoorsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
In zake : de stad DIKSMUIDE die woonplaats kiest bij Advocaat G. AMPE, kantoor houdende te 8400 OOSTENDE, Kerkstraat 8 bus 1 tegen : Het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, die woonplaats kiest bij Advocaat Y. FRANÇOIS, kantoor houdende te 8790 WAREGEM, Eertbruggestraat 10. tussenkomende partij : de n.v. A.S.T.R.I.D., die woonplaats kiest bij Advocaten T. VANDEPUT en P. DE MAEYER kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Louizalaan 390 bus 12.