Arrêt 240.965 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 221.309/XI-21.402
En cause : SELLAM Rabiaa, ayant élu domicile chez Me Alain BOYAERT, avocat, avenue Massenet 2 bte 12 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)