Arrêt 265.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 241.244/XV-5.767
En cause : C. B., ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, ayant également pour conseil Me Bertrande CHAIDRON, avocat, contre : la commune de Tellin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Caroline MARCHAL, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.
MT0702