Arrêt 265.419 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 238.238/XV-5.997
En cause : R. B., décédé, instance reprise par 1. C. B., 2. A. B., 3. C. B., ayant toutes élu domicile chez Me Françoise VANCROMBREUCQ, avocat, rue Edith Cavell 63 1180 Bruxelles, et par 4. S. B., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Estelle VOLCANSEK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
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