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permis | demande
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perm*
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In zake : I. + II.de NV CONSTRUCTO,die woonplaats kiest bijadvocaat W. VETS,kantoor houdende te MECHELEN,Louizastraat 35 tegen : I. + II.de CV DE VOORKEMPEN,die woonplaats kiest bijadvocaat A. PEETERS,kantoor houdende te KALMTHOUT,Vogelenzangstraat 31. tussenkomende partij in I. : de NV Algemene Ondernemingen MERCKX,gevestigd te MERKSEM,Bredabaan 90.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune VIELSALM,représentée par son Collègedes Bourgmestre et Echevins,ayant élu domicile chezMe Georges COTTIN, avocat,rue Fosse-Roulette, 156690 VIELSALM.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune de FOSSES-LA-VILLE.
En cause : Daniel VILOUR,rue du Tige 2394450 JUPRELLE, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Ville d'Eupen,ayant élu domicile chezMe M. HISSEL,avocat,Aachenerstrae 184700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Ville d'Eupen,ayant élu domicile chezMe M. HISSEL,avocat,Aachenerstrae 184700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Ville d'Eupen,ayant élu domicile chezMe M. HISSEL,avocat,Aachenerstrae 184700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone,représentée par son Gouvernement.
En cause : RYCX d'HUISNACHT Jean-Didier, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, 2. Le Ministre de la Politique scientifique. Requérante en intervention : BEYRUS Jobinne, rue Vergote 201200 Bruxelles.
In zake : Carlos ROS,die woonplaats kiest bijhet Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt (V.S.O.A.) - Groep Post,gevestigd te BRUSSEL,Centrumgalerij,blok 2, nr. 244 tegen : De Post.
In zake : Marie-Rose VANDENBOSCH,die woonplaats kiest bijadvocaten D. RENDERS en B. CAMBIER,kantoor houdende te BRUSSEL,Jean-Baptiste Meunierstraat 22 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deminister van Binnenlandse Zaken,die woonplaats kiest bijde Federale politie Algemeen CommandoDGP/DPS,gevestigd te BRUSSEL,Fritz Toussaintstraat 47.