Arrêt 241.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.071/VIII-10.351
En cause : PEETERS Marguerite, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
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