Arrêt 265.523 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.814/XIII-10.602
En cause : l’association sans but lucratif PROPRIÉTAIRES RURAUX DE WALLONIE – NATURE, TERRES ET FORÊTS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Garance PIRET-GERARD, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Liège. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif COMITÉ VILLAGEOIS DE SART-BERNARD, 2. l’association sans but lucratif ARDENNES ET GAUME, 3. l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, 4. l’association sans but lucratif CERCLES DES NATURALISTES DE BELGIQUE, 5. l’association sans but lucratif NATAGORA, 6. l’association sans but lucratif CANOPEA, ayant toutes élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIKGÖZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.
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