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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la commune de Pepinster, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : BAUDESSON Christian rue des Carrières 295570 Winenne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : NEUKERMANS Robert, rue J.-B. Baeck 321190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : VERBURGH Mireille, rue de l'Eglise 666230 Pont-à-Celles contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : MOUTON Christophe, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : GUSTIN Brigitte, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice.
En cause : PLANCKE Georges, Louisastraat 22 bte 208400 Oostende, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : CARPENTIER Georges, ayant élu domicile chezMe Olivier LAMBERT, avocat,rue Grapé 55000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : BUCCI Yves, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : LEPAGE Paulette, rue Mathieu de Lexhy,1364460 Grace-Hollogne, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.