Arrêt 265.841 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.930/XIII-10.490
En cause : la société anonyme DERICHEBOURG BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes