Arrêt 265.943 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 241.676/VI-22.881
En cause : S. P., ayant élu domicile chez Me Laureen PERROT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Divers (économie)