Arrêt 265.986 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 246.912/XV-6.433
En cause : S.P., ayant élu domicile chez Me François FIVEZ, avocat, rue du Parc, 27 6000 Charleroi également assisté et représenté par Me Aude VALIZADEH, avocate, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation