Arrêt 266.044 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.124/VIII-12.710
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Fabien FREROTTE, avocat, rue du Charron 284 1420 Braine-l’Alleud, contre : la zone de police 5344 « Schaerbeek / Evere / Saint-Josse-Ten-Noode » (en abrégé : POLBRUNO), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière