Arrêt 165.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 176.378/XIII-4.271
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeARCHITECTES, URBANISMES et PAYSAGISTESASSOCIES, en abrégé AUPA, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)