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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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487 résultats
En cause : MAZZITELLO Aurelio, ayant élu domicile chez Me Frank DELPORTE, avocat, Kon. Albertstraat, no 13, 8520 Kuurne, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
MT0705
En cause : SPINETTE Jean-Marc,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0219
In zake : 1. XXXX, 2. XXXX, 3. XXXX, 4. XXXX, 5. XXXX, die woonplaats kiezen te DEURNE, Van Dornestraat 67 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering, die woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te BRUGGE, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46 bus 1
MT0614
En cause : la société privée à responsabilité limitée ATELIER D'ARCHITECTURE D.D.V., ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles, contre : le centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Namur. Parties intervenantes : 1. la société anonyme PIRON ETUDES EN CONSTRUCTION, en abrégé S.A. PEC, 2. la société privée à responsabilité limitée ARCADUS, formant ensemble la société momentanée PEC-ARCADUS, ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Olivier JADIN, avocats, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi
MT0802
In zake : Karim TAZI, die woonplaats kiest bij advocaat N. LORENZETTI, kantoor houdende te BRUGGE, Langestraat 87 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
MT0408
En cause : BONJEAN Geneviève, domaine de Bellevue, no 129, 6940 Durbuy, contre : l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, ayant élu domicile chez Me Martin LEBBE, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles
MT1003
En cause : GILLARD Michel, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois, no 32, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
MT0705
En cause : COLLIN Rudi,ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 4, bte 29 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0204
En cause : la société privée à responsabilité privée ACTIV VIGILIS, en faillite, et ayant pour curateur, Me Etienne DESCAMPS, avocat, rue de l'Egalité, no 26, 7390 Quaregnon, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
MT0705
In zake : Frank RUTSAERT, wonende te BIERBEEK, Bevekomsestraat 82 tegen : de Geschillencommissie bij de Vlaamse Landmaatschappij, die woonplaats kiest bij advocaat J. NIJS, kantoor houdende te DENDERMONDE, Noordlaan 82-84
MT0115