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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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272 résultats
En cause : LEMPEREUR Anne, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
In zake : GENON Noëlle, rue Voltère 94400 Flémalle tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. REMY en BARTHELEMY, advocaten,rue Grande 285500 Dinant.
In zake : de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid EIBE BELGIEN, Interleuvenlaan 62 A3001 Leuven, tegen : de stad Namen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc PREUMONT en Mr. Hugues HIERNAUX, advocaten,rue Julien Colson 495000 Namen.
En cause : GONZE Paul ayant élu domicile chezMe Jean-Luc RONGErue Hoyoux 934040 Herstal, contre : la Ville de Liège ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENSrue du Parc 794020 Liège.
En cause : BAILLY Marc, avenue Victor Emmanuel III 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre l'Agriculture et desPetites et Moyennes Entreprises.
In zake : MAGNEE José, avenue des Aubépines 91480 Clabecq, tegen : 1. de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanLandsverdediging, 2. de examencommissie van het vergelijkend examen voor adjudant-chef, ambtengroep 2000, 21 Logistieke WingKwartier Koning Albert IRaketstraat 901130 Brussel.
En cause : DELITTE Dominique, rue des Bertrands 247332 Saint-Ghislain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : VROONEN Claudine, ayant élu domicile chezMe Thierry RADELET, avocat,avenue Léon Jourez 731420 Braine l'Alleud, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : DEMOTTE Georges, avenue Minerve 3/1801190 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, 2. l'Office national des vacances annuelles (ONVA), ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue De Fré 191180 Bruxelles.
En cause : CHAVET Alain, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/76000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi.