Arrêt 248.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.763/XIII-8.083
En cause : SCIPIONI Jean, ayant élu domicile chez Me Anne Detrait, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Honnelles, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile rue Grande 1 7387 Honnelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin Orban, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes