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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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272 résultats
En cause : de WASSEIGE Marc, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : 1. la Commune de Ramillies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : PIERARD André, avenue Paul Pastur 1906032 Mont-sur-Marchienne, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe E. GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme EUROSTER, ayant élu domicile chezMe Richard BYL, avocat,boulevard Lemonnier 681050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : CHAPUT Jean-Claude, rue Saint-Martin 265060 Sambreville, contre : 1. la Commune de Ittre, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : PRIGNOT Yves, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : BASEKE Botikala, B.P. 2122,1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : MAES Paul, rue Royale 187520 Tournai, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
In zake : Tony GRILLET,die woonplaats kiest bijAdvocaten A. GITS en D. VAN HEUVEN,kantoor houdende te 8500 KORTRIJK,Koning Leopold I-straat 19 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat M. van DIEVOET,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Koningsstraat 15.
En cause : DIVERSE Françoise, agissant en sa qualité d'administrateurprovisoire des biens de Michel HERZET, ayant élu domicile chezMe Annick JACKERS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : LA POSTE.
En cause : MAGNEE José, avenue des Aubépines 91480 Clabecq, contre : 1. l'Etat belge, représentée parle Ministre de la Défense nationale, 2. le Jury d'examen du concoursd'adjudant-chef,groupe d'emplois 2000, 21 Wing LogistiqueQuartier Roi Albert Ierrue de la Fusée 901130 Bruxelles.