Arrêt 186.053 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 175.142/XI-16.292
En cause : INNAURATO Patricia,ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes D. GERARD et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : UHLIG Sophie,ayant élu domicile chez son conseil Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles,
MT0402