Arrêt 224.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2013
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 205.273/IX-7.725
MT0907
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
346 résultats
MT0907
MT0802
MT0204
MT0911
MT0615
MT0615
MT0305
MT0802
MT0408
MT0615