Arrêt 235.687 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.265/XIII-7.171
En cause : DEMORTIER Isabelle, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : contre : 1. la Ville de Stavelot, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche
MT0104