Arrêt 267.620 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 249.078/XI-25.687
En cause : C.B., représentée par ses parents, ayant élu domicile chez Me Benoît RENAUD, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
MT0310