Arrêt 135.262 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 148.069/VI-16.646
En cause : LA COMMUNAUTE FRANÇAISE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocatrue Wafelaerts, nos 47-51, bte 1,1060 Bruxelles, contre : 1. LA COMMUNE D'UCCLE, 2. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNE D'UCCLE.