Arrêt 122.322 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 90.502/VIII-1.739
En cause : MAHY Didier, rue de Roux 886140 Fontaine l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
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En cause : MAHY Didier, rue de Roux 886140 Fontaine l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : LILOT Benoît, drève Pierre Laruelle 161495 Sart-Dames-Avelines, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : CABILLIAU Freddy, ayant élu domicile chezMes Roger LALLEMAND etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GENGOUX Jean-Etienne place André Ryckmans 175000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ODENT Stéphane, rue de Coquiane 767850 Enghien, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : FISSETTE Thierry, ayant élu domicile chezMe Pierre CAVENAILE, avocat,Place du Haut Pré 104000 Liège, contre : l'Intercommunale Centre hospitalierpsychiatrique, société coopérative, rue Professeur Mahaim 844000 Liège.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat D. DE KEUSTER, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Brederodestraat 13 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de minister van Binnenlandse Zaken.
In zake: de stad Brussel, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. J.-P. LAGASSE, advocaat,de Jamblinne de Meuxplein 411030 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering,dat woonplaats heeft gekozen bijMr. J. BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : La ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocatPlace de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitalereprésentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme immobilière DELHEZ, ayant élu domicile chezMe Pierre SCHMITS, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Dison, 2. la commune de Dison, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 21 1050 Bruxelles.
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